MENTIONS LEGALES

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le directeur de la publication du présent site est Johann Yang-Ting.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

Il a pour objet le référencement de professionnels du droit, habilités statutairement par la loi du 31 décembre 1971 à fournir des prestations de conseil juridique au public.

Aucun contrat n’est souscrit à partir de ce site. Ce dernier permet à l’internaute d’accéder aux informations juridiques publiées par le professionnel, et de solliciter un rendez-vous.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Aucune commande de consultation juridique n’est envisagée à partir de ce site.

Afin de demander une consultation juridique sur le présent site, l’internaute devra contacter directement le professionnel, à partir des coordonnées mentionnées à la rubrique « NOUS CONTACTER ».

A noter que le professionnel du droit est libre de d’accepter ou de refuser de prendre en charge une consultation.

Dispositions relatives aux droits des consommateurs :

Le service support de l’éditeur est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact(at)b2zen.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur.

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

Aucune inscription n’étant prévue sur le présent site, l’éditeur ne collecte aucune information personnelle relative à l’internaute.

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Clauses diverses

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Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.